Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Le site Internet Crossdata est un service proposé par CROSSDATA SAS, Siège social : 5 rue Pierre Louis Bernaix, 69100 Villeurbanne, FRANCE. Crossdata met en place, sur https://www.crossdata.eu/ (ci-après le "Site"), un formulaire de contact (ci-après le "Service").

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors du lancement du Service.

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Crossdata SAS met à la disposition des Utilisateur, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour communiquer avec Crossdata.

2. Description du service

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Utilisateurs de discuter en direct avec des opérateurs Crossdata.

En cas de non respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation, Crossdata SAS se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l'Utilisateur concerné.

3. Accès au service

L'accès au Service par les Utilisateurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise le Service, l'Utilisateur déclare agir à titre privé.

Outre l'acceptation des présentes CGU, l'accès au Service est subordonné à une identification sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de votre identification, Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer Crossdata SAS sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l'outil de messagerie mis à votre disposition dans le cadre du Service.

4. prix du service

L'utilisation du Service est gratuite (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur le Site.

5. Données personnelles

Les informations et données Vous concernant sont traitées par Crossdata SAS, elles sont nécessaires à la gestion de votre compte et de votre accès au Service.

6. Propriété intellectuelle

- Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

- Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

- Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et Crossdata SAS ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.

7. Responsabilité

La responsabilité de Crossdata SAS envers l'Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de Crossdata SAS ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service. En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Crossdata SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Utilisateurs.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager Crossdata SAS de tout dommage, perte, manque à gagner, que Crossdata SAS pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par l'Utilisateur.

8. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

9. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Pour toute réclamation au titre du Service merci de contacter Crossdata via le Service.